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30 Août

Quelles sont les nouvelles règles en matière de donation pour un terrain à Brindas ?

Vous avez des enfants en âge de faire construire un bien immobilier sur un terrain à Brindas ? Ils ont besoin d’un coup de pouce ? Par chance, l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet, prévoit une exonération temporaire de 100 000 € pour aider ses proches.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les dons d’argent à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant (dans le cas où le donateur n’a pas de descendant, son neveu ou sa nièce peut recevoir le don) sont exonérés d’impôt jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction d’une résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Quelles conditions doit respecter le donateur ?
• La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
• Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €.
Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents). Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :
• la construction de la résidence principale du bénéficiaire
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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