Immobilier, achat et Vente appartement à Lyon
30 mai

Achat immobilier : Qu’est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

L’insertion d’une clause de substitution dans un compromis de vente permet de transférer l’ensemble des droits à une personne dénommée « le substitué ». © thodonal

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse.

Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse, ou de la remise en mains propres.

Le cas de la clause de substitution pour l’achat d’un bien immobilier

La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l’acquéreur désigné, ou au profit d’une autre personne physique ou morale que l’acquéreur se réserve le droit de se substituer. Par principe l’acquéreur substitué bénéficie du délai de rétractation mentionné à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, si l’acquisition répond aux conditions légalement prévues. Attention, si l’acquéreur substitué exerce son droit de rétractation, le compromis n’en devient pas caduc pour autant : l’acquéreur initial qui n’a pas exercé sa faculté de rétractation au préalable, reste tenu par son engagement vis-à-vis du vendeur.

Référence juridique

source edito.seloger.com : Par Morgane Jacquet le 30 Mai 2017

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